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CONDITIONS GENERALES DE VENTE
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Les dispositions
qui suivent établissent les conditions générales de vente des DVD proposés sur
le réseau Internet par DVDscore, au moyen de son site Internet consultable à
l’adresse : www.DVDSCORE.COM
Le
fait de cliquer sur l’icône "Valider la commande" signifie à la fois que vous
achetez le produit présenté et également que vous acceptez les présentes
conditions générales de vente.
DVDscore.com vous précise qu’il n’est pas
possible d’acheter un produit sans accepter les conditions prévues
ci-dessous.
L’achat de vidéogrammes proposés par DVDscore.com s’applique au
territoire européen.
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Article 1 : Objet
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Le présent contrat
détermine vos droits et obligations ainsi que ceux de DVDscore.com dans le cadre de
la vente des biens proposés par DVDscore.com sur son site Internet.
Les
conditions générales de vente constituent l’intégralité des droits et
obligations des parties, aucune autre condition ne peut s’intégrer à
celles-ci.
S’agissant d’un contrat conclu à distance sur un mode
électronique, DVDscore.com entend s’identifier auprès de vous :
Courrier électronique :ventes@DVDSCORE.COM
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Article 2 : Documents contractuels
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Le présent contrat
est formé par ses conditions générales de vente et par ordre décroissant de
valeur juridique, le bon de commande.
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Article 3 : Loi applicable
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Les parties
conviennent que ce contrat est soumis au Droit français.
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Article 4 : Caractéristiques des produits vendus
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4-1 Caractéristiques des DVD
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DVDscore.com vous fait
connaître l’ensemble des caractéristiques essentielles des DVD proposés à la
vente.
DVDscore.com s’engage lors de la livraison à accompagner celle-ci des
documents fournis par l’éditeur.
Ces caractéristiques des DVD apparaissent à
l’appui de la photographie illustrant l’offre. Cette photographie n’a pas de
valeur contractuelle, elle n’a qu’une valeur indicative. Des altérations peuvent
en effet apparaître du fait du traitement de la photo ou de toute autre
cause.
DVDscore.com vous invite à lire attentivement les informations qui
caractérisent le DVD.
De façon générale, ces informations concernent le titre
du film, le réalisateur, les acteurs principaux, l’année de réalisation, un
commentaire du film …
Tous ces éléments se retrouvent sur la jaquette du film
livré.
Les DVD vidéo répondent au standard dont dépend la France, à
savoir :
Zone 2 PAL
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4-2 Droit d’utilisation du DVD
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Les vidéogrammes
ainsi que les programmes qui y sont enregistrés sont destinés exclusivement à
l’usage privé dans le " cercle de famille " selon les dispositions du Code de la
Propriété Intellectuelle.
Tous les autres droits sont réservés.
Le terme
" usage privé " exclut notamment l’utilisation dans des lieux tels que les
clubs, discothèques …
Par voie de conséquence, vous acceptez de vous
soumettre aux restrictions suivantes dont le respect constitue une condition
substantielle des présentes :
Vous vous interdisez :
- Toute
reproduction, même partielle, de vidéogrammes, sur quelque support que ce soit
ainsi que toute distribution de vidéogrammes qui constitueraient une
reproduction des vidéogrammes objet des présentes conditions générales de
vente,
- De procéder directement ou indirectement à la représentation
publique, payante ou gratuite, des films et / ou programmes reproduits sur les
vidéogrammes par télédiffusion, télédistribution, par ondes hertziennes, câbles,
cristaux optiques ou magnétiques, fibres optiques ou magnétiques, hologrammes,
satellites de transmission ou par tout moyen connu ou inconnu à ce
jour.
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Article 5 : Engagement
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Les parties sont
liées contractuellement par le clic de souris sur l’icône "Valider la commande"
et par sa confirmation qui apparaît à l’écran et qui est envoyée
électroniquement à l’adresse indiquée et archivée par DVDscore.com.
Lors de la
saisie de la commande, il est clairement affiché le prix que vous devez
acquitter.
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Article 6 : Prix
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Les prix sont
librement déterminés par DVDscore.com et peuvent varier à tout moment.
Ces prix
sont indiqués en francs français et en euros.
Il sera ajouté au prix indiqué
le taux de TVA ainsi que les frais de livraison. Ce taux de TVA, indiqué sur le
bon de commande, est celui applicable au jour de la commande.
Les DVD sont
expédiés par voie postale, en ayant recours au service COLISSIMO SUIVI de LA
POSTE.
En cas d’offre promotionnelle, celle-ci est faite pour une durée
déterminée, il convient que vous prêtiez attention sur la limite de validité de
l’offre dans le temps.
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Article 7 : Confirmation de commande
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Toute commande
passée à DVDscore.com sera confirmée par courrier électronique au plus tard le jour
de la facturation.
Cette confirmation de commande sera le point de départ des
obligations des parties.
Sur cette confirmation figurera la mention du bien
commandé, son prix, le mode de paiement ainsi que ses modalités de
livraison.
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Article 8 : Preuve
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Les confirmations
de commande seront archivées sur le serveur de DVDscore.com et seront considérées
comme valant preuve de la nature de la convention et de sa date.
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Article 9 : Délai de rétractation
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Les DVD défectueux
ou non conformes seront échangés ou remboursés dans les meilleurs
délais.
Vous pouvez contacter notre service d’assistance clientèle par
courrier électronique à l’adresse suivante : ventes@DVDSCORE.COM
Par ailleurs, vous
disposez d’un délai de rétraction de 7 jours à compter de la réception du bien
commandé.
Si vous exercez votre délai de rétractation, DVDscore.com s’engage à
vous rembourser les sommes versées et ce sans frais dans un délai maximum de 30
jours sous réserve d’une non-utilisation du DVD et non-déballage et qu’aucun
reconditionnement ne soit nécessaire. Quel est le délai de restitution maximal
du DVD à DVDscore.com ?
Le délai maximal de restitution du DVD a DVDscore.com est de
7 jours.
Le DVD doit être renvoyé dans son emballage d’origine et à vos
frais.
Vous pouvez également choisir l’échange du DVD.
Toutefois, si le
bien acheté concerne un DVD sous conditionnement, alors vous ne pouvez demander
le bénéfice de ce droit de rétractation après l’ouverture du
conditionnement.
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Article 10 : Disponibilité stock
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Les DVD sont pour
la plupart disponibles en stock.
En cas de non disponibilité en stock, les
délais de livraison communiqués par DVDscore.com sur son site n’ont qu’une valeur
indicative, ils dépendront des délais de réapprovisionnement des
fournisseurs.
Il est également possible de pré commander certains DVD avant
leur date de mise sur le marché.
La date de mise sur le marché d’un DVD est
le fait unique de son éditeur et peut faire l’objet de changements dont DVDscore.com
ne saurait être tenu responsable.
Dans ce cas, la facturation et l’expédition
n’interviendront qu’une fois le DVD référencé en stock.
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Article 11 : Livraison
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11-1 Caractéristiques du service
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Vous avez
connaissance que le DVD vous sera livré par correspondance.
Pour ce faire,
DVDscore.com a recours au service " COLISSIMO SUIVI " de LA POSTE.
Les délais de
livraison garantis au titre de ce service, valables à compter de la date de
facturation, sont les suivants :
Livraison J + 1 /
J + 2 : France Métropolitaine (y compris la Corse)
Livraison J + 1 /
J + 2 : Départements d’Outre-Mer (envoi Chronopost)
Livraison supérieure ou égale à J +2 : Pays de l’Union Européenne (Colissimo Suivi Europe)
DVDscore.com s’engage
à livrer les DVD commandés dans les meilleurs délais, une fois la commande
validée.
Les DVD sont livrés à l’adresse que vous indiquez au moment de la
saisie de la commande.
Les frais de livraison DVDscore.com cf : Frais de port
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Article 12 : Garantie, réclamation et Service après-vente
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La garantie afférente aux DVD est celle accordée a
DVDscore.com au titre des accords la liant avec ses fournisseurs.
En cas de
défectuosité ou dysfonctionnement, DVDscore.com s’engage à faire les demandes
nécessaires auprès de l’éditeur.
Vous êtes tenu de vérifier, lors de la
livraison, l’aspect général de l’emballage du DVD livré; en cas de dommage, vous
vous engagez à le signaler sur le bon de livraison.
Vous en ferez part à
DVDscore.com sous 3 jours par e-mail a l'adresse suivante :
service.co@DVDSCORE.COM
En cas de non conformité du bien livré, DVDscore.com
s’engage à échanger le DVD ou à vous rembourser.
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Article 13 : Paiement
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13-1 Modes de paiement
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Pour chaque DVD
offert à la vente, vous disposez à votre choix des possibilités de paiement
suivantes :
- Le paiement par carte bancaire.
Pour les transactions
sécurisées en ligne, DVDscore.com à recours au service sécurisé " PAYLINE" développé
par EXPERIAN.
L’ordre de paiement peut être révoqué en cas d’utilisation
frauduleuse de la carte conformément à la convention conclue entre votre
établissement bancaire et vous.
- Le paiement par chèque.
Dans ce cas, le chèque doit être envoyé par vos soins à l’adresse
suivante : DVDSCORE.COM 50-54 Bd du Colonel Fabien 94200 Ivry sur seine.
Après encaissement du chèque et verification de sa validité (7 jours ouvrés après la remise en banque), les produits vous seront envoyés par la poste en
Colissimo Suivi.
Nous conseillons vivement le paiement par carte bancaire qui permet une plus grande rapiditée de traitement de la commande.
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13-2 Facturation
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Le montant facturé
correspond au prix du DVD et au montant de la livraison tel que défini à
l’article 11-2.
En cas de paiement par carte bancaire, le débit de la
carte intervient au moment de la facturation, c’est à dire à partir du moment où
le DVD est disponible et prêt à être expédié.
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13-3 Facturation d’une commande dont un titre est en précommande
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Dans le cas ou
un/des titres en stock et un/des titres en pré-commande sont présents au sein
d’une même commande, le débit de la carte interviendra au moment de la livraison. Le colis ne
sera expédié qu’après constatation de la disponibilité de l’ensemble des titres
de la commande.
Vous pouvez
obtenir le remboursement de votre commande avant l’expédition par simple demande
sur service.co@DVDSCORE.COM
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Article 14 : Informations nominatives
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Pour le bon
déroulement de la commande, les données nominatives collectées feront l’objet
d’un traitement informatique, vous reconnaissez en avoir pris
connaissance.
Ce traitement informatique a fait l’objet d’une déclaration
auprès de la CNIL.
Vous disposez également d’un droit d’accès et de
rectification à l’égard de toute information concernant le fichier ainsi
constitué.
Les informations vous concernant ne seront pas communiquées à tout
tiers sans votre autorisation préalable.
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Article 15 : Sécurité technique
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DVDscore.com utilise
des moyens de cryptologie SSL pour sécuriser les
transactions.
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Article 16 : Règlement des litiges
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Dans l’hypothèse où un litige naîtrait de la présente relation contractuelle, les
parties avant toute action judiciaire, s’engagent à rechercher une solution
amiable.
Les parties conviennent que tout litige né du présent contrat
relève de la compétence des juridictions de Créteil (France).
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Optimisé pour Explorer de Microsoft et Netscape 6 en 1024x768
pas pour netscape 4.7 (on vous previent)
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